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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

  1. Mentions préliminaires
  2. Préambule
  3. Présentation des services
  4. Modalité de souscription aux services
  5. Prix
  6. Informations relatives au paiement
  7. Prestation du service
  8. Résiliation
  9. Dispositions relatives aux droits du consommateur
  10. Espace personnel
  11. Dispositions relatives à la publication d’un profil public
  12. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
  13. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
  14. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
  15. Modification des conditions générales
  16. Droit applicable et juridictions compétentes
  17. Règlement amiable des litiges
  18. Divisibilité
  19. Non renonciation

1.Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Le présent site est édité par Madame Benhamadi Djouher (ci-après « l’éditeur »), auto-entrepreneur ayant pour numéro Siret le 800 476 327 00013, et domiciliée en cette qualité sis 12 rue de la Jonquière, 75017 Paris. Dispensée d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, article 293B du CGI.

L’éditeur est joignable par téléphone au 06.09.24.92.63 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@elikamaghreb.fr

Le site est hébergé par 1&1 dont le siège social est établi 7 place de la gare BP 70201 Sarreguemines Cedex et joignable par téléphone au numéro suivant : 0970808911.

La directrice de la publication et responsable de la rédaction du présent site est madame Benhamadi.

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute âgé de plus de 18 ans. Il consiste en un site de rencontres.

c) Acceptation des conditions générales

La commande sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site.

Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

2.Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les membres s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille et de façon loyale,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
- respecter les droits des tiers,
- ne pas utiliser les services du site à des fins promotionnelles ou commerciales,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de propos ou contenus racistes, dénigrants, diffamants, mensongers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3.Présentation des services

Le présent site consiste en un site de rencontres. L’utilisation des services proposés sur le site est d’utilisation gratuite mais restreinte. Le membre souhaitant jouir des services sans restriction devra souscrire à une offre payante conformément aux présentes conditions générales.

La description des services est effectuée sur le site, dans la fiche descriptive de l’abonnement.

Services gratuits :

- Création d’un profil public

- Envoi de message

 

Services payants (fournis dans le cadre de l’abonnement) :

- Accès au Chat

- Accès au Flash

Sauf indication contraire su le site, le client peut souscrire à un abonnement d’un (1) mois, de trois (3) mois ou de six (6) mois.

4.Modalité de souscription aux services

Afin de souscrire à une formule d’abonnement, les internautes devront cliquer sur le bouton prévu à cet effet.

Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature et la durée du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au client qu’en validant sa commande il donne son accord pour une exécution immédiate du service et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton de validation ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, à lire et valider les présentes conditions puis à effectuer leur paiement en étant le cas échéant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’à l’absence de droit de rétractation.

5.Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de sa commande.

6.Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par chèque ou Paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

En cas de paiement par chèque, les délais de réalisation ou de prestation du service définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A cet égard, à défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue.

7.Prestation du service

Les services sont mis à disposition dans un délai de 48 heures à compter de la souscription auxdits services et au paiement des sommes correspondant à l’abonnement.

8.Résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée déterminée. Le client aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment et sans justification, étant entend que le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées : le règlement total de la commande reste acquis à l’éditeur.

En cas de résiliation de l’abonnement, le client ne pourra plus utiliser les services proposés dans le cadre de l’abonnement mais restera membre du site. Le client souhaitant supprimer son compte devra en faire la demande à l’éditeur par email ou via la rubrique « nous contacter » de son espace personnel.

9.Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au samedi de 10H à 18H au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0984255385, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@elikamaghreb.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Benhamadi Djouher, 12 Rue de la Jonquière, 75017 Paris.

Dans la mesure du possible, le client privilégiera le contact par courrier électronique.

b) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de souscription d’un service pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation.

Néanmoins, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, il est rappelé au client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

10.Espace personnel

a) Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d’un internaute à un service, sur le présent site.
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

b) Fonctionnement

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site et de modifier les informations éventuellement visibles des autres membres.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, l’internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l’internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un membre.

d) Suppression

Le membre souhaitant supprimer son espace personnel pourra en faire la demande à l’éditeur par courrier postal ou par le biais du formulaire de contact « nous contacter » disponible sur le site. La suppression du compte personnel sera effective dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la demande.

11.Dispositions relatives à la publication d’un profil public

Les membres se voient offrir la faculté de se constituer un profil public. Dans ce cadre, les membres pourront renseigner un certain nombre d’informations personnelles les concernant.

Il est expressément entendu que le membre, en décidant de souscrire aux services proposés par l’éditeur et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données sont susceptibles d’être publiées sur le présent site et diffusées auprès de tous membres et visiteurs. Le profil pourra également comporter la photographie du membre, ce qui sera susceptible de permettre aux autres membres d’en déduire l’origine ethnique du membre qui reconnaît et accepte ce fait sans réserve.

Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil constituera, pour le membre, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent site.

Il est expressément porté à la connaissance des membres qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte via leur espace membre.

Le membre, pour toute contribution mise en ligne sur sa fiche profil, déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés ou qu’il dispose de l’autorisation du titulaire de ces droits. Le membre ne peut publier des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes et s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image. Le membre dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.

12.Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le site et incidemment utiliser les services du site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

b) Droit d’accès, de rectification et de suppression

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de six mois à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@elikamaghreb.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Le responsable du traitement est Madame Benhamadi.

Numéro de déclarant Cnil : 1747841

c) Adresse IP

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

13.Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients verront le terme de leur abonnement reporté pour une durée proportionnelle à cette durée d’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire et heure pleine.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura porté des propos racistes ou contraire aux bonnes mœurs. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

L’éditeur n’offre aux membres aucune garantie quant à la réalisation de rencontres via les services proposés sur le présent site, ni même quant à la qualité ou le caractère durable des relations conclues par suite d’une rencontre effectuée sur le présent site.

De même, l’éditeur ne peut garantir à ses membres l’exactitude des données fournies, la bonne foi et la clarté des intentions des autres membres, dans la mesure où tous ces éléments ne peuvent faire l’objet d’un contrôle approfondi et systématique de la part de l’éditeur.

Les membres ne pourront ainsi prétendre à aucune indemnité du fait de la fourniture, par un autre membre, de données erronées ou par la mauvaise foi d’un membre dans le cadre de l’utilisation des services offerts par l’éditeur.

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 6-I-2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE DU 21 JUIN 2004, L’EDITEUR NE POURRA VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A RAISON DES INFORMATIONS STOCKEES A LA DEMANDE D’UN MEMBRE S’IL N’AVAIT PAS EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE L’ACTIVITE OU DE L’INFORMATION ILLICITES OU SI, DES LE MOMENT OU IL EN A EU CONNAISSANCE, IL A AGI PROMPTEMENT POUR RETIRER CES INFORMATIONS OU EN RENDRE L’ACCES IMPOSSIBLE.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

14.Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

15.Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

16.Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

17.Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

18.Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

19.Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.